Lois européennes et britanniques

La Data Protection Act, 1998
En vigueur au Royaume-Uni depuis 2000, la Data Protection Act (loi sur la protection des données) protège le traitement et l’utilisation des données personnelles, des renseignements qui permettent d’identifier une personne en vie. Puisque la Loi s’applique à toutes les organisations basées au RU, elle protège aussi les individus vivant à l’extérieur du RU.
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Bâle II
Les International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards : a Revised Framework (Bâle II – le nouvel accord de Bâle sur les fonds propres) propose un nouvel ensemble de normes de fonds propres aux établissements bancaires – la quantité de réserves en fonds propres que les institutions financières doivent détenir pour faire face à leurs risques de crédit, opérationnels et de marché.
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Freedom of Information Act, 2000
La Freedom of Information Act, 2000 (loi de 2000 sur l’accès à l’information) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Entre autres choses, elle donne aux individus le droit de présenter des demandes de renseignements détenus par les pouvoirs publics.
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