Législation canadienne

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) protège les renseignements personnels détenus par des entreprises du secteur privé et fournit des lignes directrices pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de cette information dans le cadre d’activités commerciales.
Visionner la fiche d’information sur les faits d'intérêt public  (pdf)

Alberta Personal Information Protection Act
La Personal Information Protection Act (PIPA – loi sur la protection des renseignements personnels d’Alberta) protège les renseignements personnels détenus par des organisations du secteur privé et fournit des lignes directrices visant la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. C’est le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta qui veille à l’application de la Loi.
Visionner la fiche d’information sur les faits d'intérêt public   (pdf)


B.C. Personal Information Protection Act (PIPA)
La Personal Information Protection Act (PIPA – loi sur la protection des renseignements personnels de Colombie-Britannique) protège les renseignements personnels détenus par des organisations du secteur privé et fournit des lignes directrices visant la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. C’est le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie Britannique qui veille à l’application de la Loi.
Visionner la fiche d’information sur les faits d'intérêt public   (pdf)


Mandatory Office Paper Recycling Program
Le Mandatory Office Paper Recycling Program (programme de recyclage obligatoire du papier dans les bureaux) fait partie du Waste Diversion Regulations (règlement sur la déviation des déchets) établi par le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador en vertu de la Environmental Protection Act (loi sur la protection de l’environnement). Conformément à ce règlement, les organisations sous certains régimes ont l’obligation de recycler le papier qu’elles utilisent dans leurs bureaux. Le but du programme est de réduire la quantité de déchets dans les sites d’enfouissement et de contribuer à atteindre les objectifs de la Waste Management Strategy (stratégie de gestion des déchets) de la province.
Visionner la fiche d’information sur les faits d'intérêt public   (pdf)


Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) est entrée en vigueur en Ontario au Canada le 1er novembre 2004. La LPRPS établit des règles visant la collecte, l’utilisation et l’échange de renseignements personnels sur la santé. Elle donne également aux patients le droit de consulter leur dossier médical et de savoir comment on utilise leurs renseignements sur la santé.
Visionner la fiche d’information sur les faits d'intérêt public   (pdf)


La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province de Québec
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province de Québec (la Loi) protège les renseignements personnels détenus par des organisations du secteur privé et fournit des lignes directrices visant la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. C’est la Commission d’accès à l’information du Québec qui veille à l’application de la Loi.
Visionner la fiche d’information sur les faits d'intérêt public  (pdf)